Suivi VEI- VGE


A. Contexte

Le suivi des réparations dans le cadre d’une procédure des Véhicules Economiquement Irréparables (V.E.I) (définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route).

Suivi de procédure VGE/VEI
Lorsque votre véhicule subit un choc important et qu’il fait l’objet d’une première expertise, il est possible qu’il entre dans le cadre de la procédure VE soit, en tant que VEI Véhicule Economiquement Irréparable, (Le montant des réparations est alors supérieur à la valeur à dire d’expert du véhicule) soit, en tant que VGE Véhicule Gravement Endommagé (Véhicule dangereux à l’utilisation).

Dans le cas de la procédure VEI, l’expert envoie son premier rapport d’expertise à la compagnie d’assurance qui informe la préfecture du lieu d’immatriculation. Dans ce cas vous êtes toujours détenteur de votre carte grise mais vous n’avez plus la possibilité de faire une cession de votre véhicule autre qu’à un professionnel de l’automobile.

Si le véhicule n'est pas jugé dangereux par l'expert (véhicule grêlé, vandalisé...), vous pouvez continuer à utiliser celui-ci en l'état.

Dans le cas de la procédure VE vous ne pouvez plus circuler avec votre véhicule, article R327-5 (compte tenu de sa dangerosité) ni le revendre autrement qu’à un professionnel de l’automobile.

La seule solution pour lever cette procédure est de faire suivre la réparation du véhicule par un expert agréé VE présent sur la liste nationale des experts en automobile.


B. Services proposés

Si votre véhicule entre dans l’une de ces procédures et que vous souhaitez que nous suivions la remise en état, il convient donc de nous missionner et de nous transmettre le premier rapport de l’expert et que nous puissions faire le premier examen du véhicule sans que la réparation ait été commencée (nous ne pouvons établir de rapport de conformité si la réparation du véhicule a déjà commencée).

Une provision d’honoraires vous sera demandée pour que l’expert se déplace au garage, le solde des honoraires sera à nous envoyer pour obtenir le rapport d’expertise finale.

L’expert devra examiner le véhicule avant le début des travaux, et établir conjointement avec le réparateur une méthodologie de réparation que celui-ci devra suivre à la lettre, ainsi qu’un planning de visite.

Le véhicule doit être réparé conformément au premier rapport d’expertise (l’expert suivant la remise en état doit donc être en possession du premier rapport).

A l’issue de la réparation et dans le cas où celle-ci a été faite conformément aux prescriptions de l’expert et suivant les normes de réparation constructeur, avec des pièces d’origine constructeur, l’expert procède alors au contrôle des organes de sécurité tel que la géométrie des trains roulants, le contrôle du système de freinage, l’interrogation du calculateur, et fait procéder généralement à un contrôle technique du véhicule.

 Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule qui peut demander à son assurance de les prendre en charge.

Une fois l’ensemble des contrôles effectués avec succès, l’expert émet un second rapport ainsi qu’un certificat de conformité qui atteste que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

Il convient ensuite de transmettre ce second rapport à la préfecture du lieu d’immatriculation ainsi qu’à la compagnie d’assurance afin de lever l’opposition qui figure dans le fichier des cartes grises, fichier SIV.

IMPORTANT : Il faut bien retenir que les contrôles engendrent bien souvent des frais de remise en état qui n’étaient pas prévus lors du premier rapport. Ces frais liés à la sécurité du véhicule doivent impérativement être effectués pour mener à bien la réparation et lever l'opposition. Il convient donc de se poser la question du bien -fondé de la remise en état.