Réglementation relative à la profession d'expert en automobile

Diplômes

Décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile (J.O du 2 mai 1995)

Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d’expert en automobile

Décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile
(J.O du 19 mai 1974)

Réglementation relative à la profession d’experts en automobile



Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile

Organisation de la profession :  Articles L.326-1 à L.326-9 du code de la route
Règles professionnelles :  Articles R.326-1 à R.326-4 du code de la route
Conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile :  Articles R.326-5 à R.326-13 du code de la route
Procédure disciplinaire :  Articles R.326-14 du code de la route,commission nationale des experts en automobile à caractère consultatif.
Composition de la commission nationale : Article D.326-15